Le point sur la résiliation annuelle d’après la loi sapin 2

Il peut arriver que vous ayez envie de changer d’assureur pour votre assurance emprunteur concernant votre crédit immobilier. Avant la promulgation de la loi sapin 2, les banques et institutions financières ont systématiquement refusé la majorité des demandes de changement d’assureur qui se présente à eux, cela dans le but de garder le plus de clients possible. Cependant, avec cette loi qui permet la résiliation de votre assurance  de prêt au bout d’un an, la concurrence se fait rude et les emprunteurs ont plus de liberté et de choix en termes d’assureur. Or, les modalités de cette résiliation annuelle sont males connues par les emprunteurs qui ne sont pas au courant de leur droit et des obligations qui en découlent. Trouvez alors dans ce qui suit les points essentiels concernant cette résiliation.

Dans quel but avoir adopté la loi sapin 2 sur la résiliation annuelle ?

Resiliation annuelle loi sapin 2L’adoption de la loi sapin 2 concernant la résiliation annuelle d’une assurance de prêt répond surtout au besoin de faire jouer la concurrence entre les établissements bancaires ainsi que les assureurs. Elle confère ainsi plus de pouvoir à l’emprunteur et lui offre plus de liberté dans ses choix. Ainsi, l’adoption de la loi sapin 2 bénéficie entièrement à l’emprunteur. Ce qui est de l’application de cette loi, elle sera effective pour tous les contrats en cours à compter du 1er janvier 2018. Cependant, la mise en place de cette loi sapin 2 a été effectuée le 23 février 2017. Ainsi, depuis cette date, tous les contrats d’assurance emprunteur signés peuvent faire l’objet d’une substitution annuelle si l’assuré le souhaite. Mais, pour pouvoir effectuer cette résiliation, il existe quelques conditions que ce dernier doit remplir.

Cette résiliation se fait selon quelles modalités ?

La résiliation au bout d’une année d’une assurance de prêt est un droit des emprunteurs. Mais pour pouvoir profiter de ce droit, certaines formalités doivent être suivies et quelques conditions doivent être remplies par ces derniers. En effet, cette mesure de résiliation ne concerne que les prêts immobiliers. A part cela, votre nouveau contrat doit avoir des garanties au moins équivalentes à votre ancien contrat. L’emprunteur ne peut d’ailleurs faire valoir ce droit qu’une fois par an et à la date d’anniversaire de son contrat d’assurance. Aussi, la demande doit se faire sous forme d’une lettre recommandée. Pour une information complète à ce propos vous pouvez voir cette page. Sachez aussi qu’avant d’effectuer une résiliation d’assurance de prêt, vous devez donner un préavis de deux mois à votre assureur. Par ailleurs, d’autres documents comme l’acceptation de la banque de votre nouveau contrat d’assurance doit aussi être fourni.

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